2008年12月17日政令 控制私人饮用水分配设备,水井、钻井和雨水回收工程 2008

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26 dcembre2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte28 sur 192 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE …

26 décembre2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte28 sur 192 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages deprélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie NOR: DEVO0829068A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministrede la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,Vu le code gé...


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