28 septembre 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte1 sur 62 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret no 94-894 du 13 octobre1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique desouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret no 99-872 du 11 octobre1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliquesconcédéesNOR: DEVE0818028D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministred’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,Vu le code del’environnement ;Vu l...