2 août 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte7 sur 107 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2008-761 du 30 juillet 2008relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l’eaud’origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux decollecte due par les usagers domestiquesNOR: DEVO0809743D LePremier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat,ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,Vu le code de l’environnement,notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6, R. 213-48-25, R. 213-48-35 etR. 213-48-38 ;Vu l’avis de la mission intermi...