4 juillet 2008 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte4 sur 134 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no2008-652 du 2 juillet2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puitsou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leurcontrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potableNOR: DEVO0801300D LePremier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat,ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,Vu le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 222...