13 décembre2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte3 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Décret no2007-1735 du 11 décembre2007 relatif à la sécuritédes ouvrages hydrauliques et au comité techniquepermanent des barrageset des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del’environnement NOR: DEVO0751165D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministred’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu lecode de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21,L. 213-22, L. 214-1, L. 214.2, L. 216-1, L.216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R.214-86 ;Vu laloi du 16 octobre 1919 m...