16 décembre 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte1 sur 112 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Décret no 2007-1760 du 14 décembre2007 portant dispositions relatives aux régimes d’autorisation et dedéclaration au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les coursd’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiantle code de l’environnementNOR: DEVO0751688D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministred’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et duConseil du ...