28 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 142. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESArrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevancespour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecteNOR : DEVO0770380ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20, D. 2224-1 ;Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eaupotable et d’assainiss...