Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à lassistance techniquefournie par les départements à certaines communes etDécretn° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à lassistance technique fournie parles départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domainesde lassainissement, de la protection de la ressource en eau, de larestauration et de lentretien des milieux aquatiques et modifiant le codegénéral des collectivités territoriales Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu larticle 86-2 du traité de Rome ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1 ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R.213-60 ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et le...