Ministère de lécologie, du développement et de laménagement durablesMinistère de lécologie, dudéveloppement et de laménagement durablesArrêté du 6 août 2007 relatif à ladéfinition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture deaunon proportionnelle au volume deau consommé Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et delaménagement durables, la ministre de lintérieur, de loutre-mer et descollectivités territoriales et la ministre de léconomie, des finances et delemploi,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-4, L. 2334-2 et D. 3334-8-1 ;Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 15 février 2007;Vu lavis du Comité national de leau en date du 26 février 2007 ;Le Conseil national de la consommation...