Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevancesdassainissement et au régime exceptionnel de tarification forDécretn° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances dassainissement et aurégime exceptionnel de tarification forfaitaire de leau et modifiant le codegénéral des collectivités territoriales Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-4 et L. 4424-36-2 ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 15 février 2007;Vu lavis du Comité national de leau en date du 26 février 2007 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Lintitulé de la section 2...