Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités derecouvrement des redevances des agences de leau et modifianDécretn° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement desredevances des agences de leau et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantdes règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveurdes agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n°2529/2001, notamment...