Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas daménagement etde gestion des eaux et modifiant le code de lenvironDécretn° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas daménagement et de gestiondes eaux et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L.210-1 à L. 212-11, L. 214-1 et L. 214-2, L. 430-1, L. 512-1 et L. 512-8, R.122-17 à R. 122-24, R. 123-6 à R. 123-23, R. 211-50 à R. 211-52 et R. 212-26 àR. 212-42 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4424-36 à L. 4424-36-2 ;Vu le code rural, notamment son article L. 114-1 ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à lutilisation de lénergie hydraulique,notamment son article 2...