Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones deprotection des aires dalimentation des captagesDécretn° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des airesdalimentation des captages Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables, et du ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 211-3 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R.114-10 ;Vu larrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars2001 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 23 août 2007 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Par dérogation aux II et III de larticle R. 114-8 du code rural, afin dassurerlexécution de larr...