7 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 93 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Décret no 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calculdes redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnementNOR: DEVO0751675D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre del’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le règlement (CE) no 1782/2003du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communespour les régimes de soutien direct dans lecadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (...