14 juillet 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêtédu 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5NOR: DEVO0754085A Le ministre d’Etat,ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et laministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Vu le règlement duParlement européen no 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la cré...