16 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 280 sur 413. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territorialeset des usagers aux comités de bassinNOR : DEVO0754021ALe ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et la ministre de l’écologie et du développementdurable,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-8 et R. 213-17 à R. 213-29 du code del’environnement ;Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l’agriculture de montagne et à certaines zonesdéfavorisées ;Vu le décret no 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9,L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu le d...