Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun auxagences de leau institué auprès du directeur de leauArrêtédu 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences deleau institué auprès du directeur de leau Le ministre de la fonction publique et la ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat,notamment ses articles 15 et 17 ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniquesparitaires ;Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritairecommun aux agences de leau institué auprès du directeur de leau,Arrêtent : Article 1Le comité technique...