2007年5月15日政令 洗浴用水首次普查的实施办法 2007

2021/1/6 20:05:45 次 0

JArrtdu 15 mai 2007 fixant les modalits de ralisation du premier recensement deseaux de baignade par les communes Le ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, le ministre de lasant et des solidarits, la ministre de lcologie et du dveloppe…

JArrêtédu 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement deseaux de baignade par les communes Le ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, le ministre de lasanté et des solidarités, la ministre de lécologie et du développement durableet le ministre de loutre-mer, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 etL. 1332-3 ;Vu le code de lenvironnement, notamment son artice R. 212-4 ;Vu le décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eauxde baignade par les communes ;Vu larrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administrativesapplicables aux piscines et aux baignades aménagées,Arrêtent : TITRE IerDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1La commune engage la procédure du recensement, prévu à larticle L. 1332-1 ducode de la santé publique, des eaux de baignades situé...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号