JDécretn° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de leau Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 213-8-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.3334-8-1 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques,notamment son article 102 ;Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementationcomptable applicable aux établissements publics nationaux à caractèreadministratif ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généralde la comptabilité publique ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies derecettes et aux régies davances des organismes publics ;Vu l...