16 mai 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte256 sur 413 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassinNOR: DEVO0753356D Le Premier ministre,Sur le rapport de laministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notammentson article L. 213-8 ;Vu le code général descollectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieuxaquatiques, notamment son article 102 ;Vu ledécret no 2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu ledécr...