JDécretn° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 431-4 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 15 février 2007;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code delenvironnement devient la section 3 du même chapitre.II. - Larticle R. 431-7 du code de lenvironnement devient larticle R. 431-8du même code.III. - Toute référence à larticle R. 431-7 du code de lenvironnement figurantdans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence àlarticle R. 431-8 du code de lenvironnement.Article 2Les dispositions suivantes sont insérées après...