JDécretn° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun auxagences de leau institué auprès du directeur de leau Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la ministre delécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 213-8-1 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat,notamment ses articles 15 et 17 ;Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agencesfinancières de bassin créées par larticle 14 de la loi n° 64-1245 du 16décembre 1964 ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniquesparitaires ;Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 ...