5 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 173 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DUDÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l’arrêté du20 avril 2005 pris en application du décret du20 avril 2005 relatif au programme nationald’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses et l’arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d’actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereusesNOR : DEVO0700203A Laministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive 76/464/CEE du Conseildu 4 mai 1976 codifiée concernant la pollution causée par certaines substancesdangereuses déversées dans le milieu aquatique ...