.O n° 104du 4 mai 2007 page 7897texte n° 44Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableArrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix etla qualité des services publics deau potable et dassainissement NOR: DEVO0751365ALe ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, le ministre de lasanté et des solidarités et la ministre de lécologie et du développementdurable,Vu le code de lenvironnement, et notamment son article L. 213-10-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesL. 2224-5, D. 2224-1, R. 2224-6 à R. 2224-17, ensemble les annexes V et VI ;Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-15 ;Vu larrêté du 12 août 1991 relatif à lapprobation de plans comptablesapplicables au secteur public local modifié par lar...