Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procéduresdautorisation et de déclaration prévues par les articles LDécretn° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures dautorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code delenvironnement pour la protection de leau et des milieux aquatiques Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-8 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment sesarticles R. 11-4 à R. 11-14-5 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientationsde la politique énergétique, notamment son article 46 ;V...