Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à lautorisation desouvrages utilisant lénergie hydraulique et modifiant le décDécretno 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à lautorisation des ouvrages utilisantlénergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatifaux procédures dautorisation et de déclaration prévues par larticle 10 de laloi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement,Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau);Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique;Vu le code de lurbanisme, notamment son article L. 123-8;Vu le code du domaine de lEtat;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à lutilisation de lénergiehydraulique;Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protectiondes...