18 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no 2005-992 du 16 août 2005 relatif à laconstitution et à la gestiondu domaine public fluvial de l’Etat, des collectivitésterritoriales et de leurs groupementsNOR: DEVO0530028D LePremier ministre,Sur le rapport du ministre destransports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre del’écologie et du développement durable,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigationintérieure ; Vu le code del’environnement ;Vu le code de l’expropriation pour caused’utilité publique ;Vul’article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;Vu la loi ...