JDécretn° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes dutilitépublique instituées en vue dassurer la protection de la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique(dispositions réglementaires) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 ;Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 ;Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,Décrète : Article 1Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la secondepartie du code de la santé publique, après larticle R. 1321-13, quatrearticles ainsi rédigés :« Art. R. 1321-13-1. - Lacte portant déclaration dutilité publique destravaux de prélèvement deau destinée à lalimentation des co...