JDécretn° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagementdu territoire, et de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative autraitement des eaux urbaines résiduaires ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 et L. 2224-10 ;Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L.111-4 et R. 111-3 ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1à L. 1331-16 ;Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualitéassignés aux cours deau,...