Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeursdaménagement et de gestion des eauxDécretn° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs daménagement et degestion des eaux Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine deleau ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4424-36 et L. 4424-36-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau, notamment sesarticles 6 et 9 ;Vu le décret n° 93-1038 du 27 ao&am...