Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à lorganisation deladministration dans le domaine de leau et aux missions du préDécret n° 2005-636 du 30 mai2005 relatif à lorganisation de ladministration dans le domaine de leau etaux missions du préfet coordonnateur de bassin Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesL. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin crééspar larticle 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières debassin créées par ...