JDécretn° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour lapplication de larticle L. 213-15du code de lenvironnement et relatif au contrôle de lassiette de la redevancepour prélèvement deau Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable et duministre de loutre-mer,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 213-13 à L. 213-20 ;Vu les courriers du préfet de la Guadeloupe en date des 14 décembre 2004 et 13décembre 2004 sollicitant lavis du conseil général de la Guadeloupe et duconseil régional de la Guadeloupe ;Vu le courrier du préfet de la Guyane en date du 13 décembre 2004 sollicitantlavis du conseil régional de la Guyane ;Vu lavis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;Vu les avis des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion en date respectivement des 7 janvier 2005,...