23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 128 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DUDÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 20avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programmenational d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses NOR : DEVO0540125A Le ministre de l’écologieet du développement durable,Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets demercure du secteur de l’électrolyse des chlorures alcalins ;Vu la d...