23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 128.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereusesNOR : DEVO0530000DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certainessubstances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterrainescontre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs dequalité pour les rejets de...