2005年1月24日政令 从事水质监测采样和分析工作的实验室的批准条件 2005

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Ministre des solidarits, de la sant et de lafamilleArrtdu 24 janvier 2005 relatif aux conditions dagrment des laboratoires pour laralisation des prlvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux Le ministre des solidarits, de la sant…

Ministère des solidarités, de la santé et de lafamilleArrêtédu 24 janvier 2005 relatif aux conditions dagrément des laboratoires pour laréalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualitérequise des eaux superficielles destinées à la production deau alimentairedans les Etats membres ;Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 relative à la qualitédes eaux de baignade ;Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1321-19, R.1321-21, D. 1332-14 et D.1332-17 ;Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;Vu lavis de lAgen...


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