Ministère de lécologie et du développement durableArrêtédu 14 mars 2005 relatif à linformation des propriétaires ou gestionnairesconcernés par létablissement des repères de crues Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localeset le ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 563-3 ;Vu le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour lapplication de larticleL. 563-3 du code de lenvironnement et relatif à létablissement des repères decrues, notamment son article 3,Arrêtent : Article 1Lorsque le maire ou le président de létablissement public de coopérationintercommunale procède à la matérialisation, à lentretien ou à la protectionde repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés,les syndics des immeub...