JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour lapplication de larticle L. 563-3 ducode de lenvironnement et relatif à létablissement des repères de crues Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 563-3 ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à lexécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16décembre 1992 ;Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à lexercice du droità linformation sur les risques majeurs, pris en application de larticle L.125-2 du code de lenvironnement ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 novembre 2003;Le Conseil d...