JMinistère de lécologie et du développement durableArrêtédu 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre dintervention delétablissement public territorial de bassin Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localeset le ministre de lécologie et du développement durable,Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L. 213-10 du code de lenvironnement et de larticle L. 151-37-1 ducode rural ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 novembre2003,Arrêtent : Article 1La demande de délimitation du périmètre dintervention dun établissementpublic territorial de bassin mentionnée à larticle 4 du décret du 7 février2005 susvisé est accompagnée de tout justificatif permettant au préfetcoordonnateur de bassin de sassurer de la coh&#...