JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L.213-10 du code de lenvironnement et de larticle L. 151-37-1 du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-10 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993, modifié par les décrets n° 99-1033du 3 décembre 1999 et n° 2001-1206 du 12 décembre 2001, relatif à la procédureapplicable aux opérations entreprises dans le cadre de larticle 31 de la loin° 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 novembre ...