JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour lapplication des articles L. 564-1, L.564-2 et L. 564-3 du code de lenvironnement et relatif à la surveillance et àla prévision des crues ainsi quà la transmission de linformation sur lescrues Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 ;Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordinationinterministérielle et à lorganisation de ladministration dans le domaine deleau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions etdépartements ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 novembre 2003;Le Conseil dEtat (section des tra...