2002年8月22日政令 修正1997年5月29日政令(人类饮用水生产、加工和分配设施所用的材料和原料) 2002

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JJ.O n 205 du 3 septembre 2002 page 14619 Ministre de la sant, de la famille et des personnes handicapesArrtdu 22 août 2002 modifiant larrt du 29 mai 1997 relatif aux matriaux etobjets utiliss dans les installations fixes de production, de t…

JJ.O n° 205 du 3 septembre 2002 page 14619 Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapéesArrêtédu 22 août 2002 modifiant larrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux etobjets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution deau destinée à la consommation humaineLe ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de lamer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, laministre déléguée à lindustrie et le secrétaire dEtat aux petites et moyennesentreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à laconsommation,Vu larticle L. 1321-4 du code de la santé publique ;Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techni...


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