JJ.O n° 181 du 4 août 2002 page 13323 Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2002-1027 du 1er août 2002 portant classement des cours deau, parties decours deau et canaux en application de larticle L. 432-6 du code delenvironnementNOR: DEVE0200047DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code du domaine public fluvial ;Vu le titre III du livre IV du code de lenvironnement, et notamment sesarticles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-8 ;Vu le décret du 1er avril 1905 portant classement de certains cours deau etcanaux, modifié par le décret du 27 avril 1995, en application de larticle L.232-6 du code rural ;Vu les avis des conseils généraux concernés ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 19 décembre 2001;Vu lavis du Conseil supé...