26 février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3597 Arrhte du 22 fëvrier 2002 pris en application du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans parti- culiers dintervention concernant certains aménage- ments hydrauliques NOR : INTAOZOO703A Le ministre de lintérieur, le ministre de léquipement, des trans- ports et du logement, le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement et le secrétaire dEtat A lindustrie, Vu lordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifik ponant organisation gknérale de la défense ; Vu le code de lenvironnement ; Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécuritC civile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans durgence. notamment ses articles 6 et 7 : Vu le décret nn 90-394 du 11 mai 1...