Décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliersdintervention concernant certains aménagements hydrauliquesDécretno 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers dinterventionconcernant certains aménagements hydrauliques Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lintérieur et de la sécurité publique, duministre de lenvironnement, du ministre de léquipement, du logement et destransports et du ministre de lindustrie et du commerce extérieur,Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention desrisques majeurs, notamment ses articles 3, 4, 47 et 48;Vu lordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisationgénérale de la défense;Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent desbarrages;Vu le décret n...