1994年11月23日政令 根据第94-469号法令(关于废水的收集和处理)划分敏感区 1994

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18378 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE 24 dcembre 1994 n Tout pcheur qui se livre la pche de la civelle avec un tamis dun diamtre et dune profondeur gaux ou suprieurs 0.50 mtre doit acquitter une taxe supplmentaire dun taux de 1 160 F. <…

18378 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 1994 n Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis dun diamètre et dune profondeur égaux ou supérieurs à 0.50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire dun taux de 1 160 F. <Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis dun diamètre et dune profondeur inférieurs à 0.50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire dun faux de 220 F. N Tout pêcheur professionnel visé au 1" qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire propor- tionnelle au nombre de marques didentification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 90 F par marque didentification délivrée. «Tout pêcheur amateur visé aux 2" à 4: 6 ...


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