MINISTEREDE VENVIRONNEMENT D^cret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif a lacollecte et au traitement des eaux usees menttonnees aux articles L. 372-1-1 etL. 372-3 du code des communesNOR: ENVE9420024DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministred*Etat» ministre des affaires sociaies, de la sante et de la ville, du ministredEtm, ministre de rinterieur et de Pamenagement du territoire, du ministre derenvironnement, du ministre delegu6 a la sante et du ministre delegue aramenagement du territoire et aux collectivit^s locales,Vu la directive (C.E.E.)n° 91-271 du Conseil des communau- tes europeennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux urbaines residuaires ; *Vu le code des communes,notamment ses articles L. 372-1-1 et L. 372-3 ;Vu le code de la santepublique, notamment ses articles L. 1 et L. 33 a L. 35-10;Vu te code de P urbanisme,notamment son article R. 123-11 ;Vu le code de laconstruction et de Fhabitation, notamment ...