MINISTERE DE LrENVIRONNEMENT Decret n° 96-102 du 2 fevrier 1996relatif aux condi­tions dans lesquelles peuvent etre edictees les pres­criptionset regies prevues par les articles 8 (3°), 9 (2°| et 9 (3。)de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur Keau et Iarticle 58 de laloi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la reparti­tion deseaux et a la lutte contre leur pollution appli- cables aux installations,ouvragesr travaux et activi- tes soumis a autorisation ou adeclaration par Karticle 10 de la loi du 3 janvier 1992NOR: ENVE9530063DLe Premier ministrc,Sur 1c rapport du minislrede renviroiinemcnt,Vu le code rural ;Vu 1c code des portsmarilimes ;Vu le code du domainepublic fluvial et de la navigation interieure ;Vu la loi du 16 oclobre1919 modifiee relative a rulilisation de Venergie hydraulique ;Vu la loi n° 64-1245 du 16decembre 1964 modifiee relative au regime et A la rdparlition des eaux et a lalutte contre leur polluti...