MINISTEREDE LrINTER!EURET DE LVAM^NAGEMENT DU TERRITOIRE Arrdte du 1* decembre 1994 pris en application du d6cret n° 92-997du 15 septembre 1992 relatif aux plans parti- culiers dintervention concernantcertains aiti^nage- ments hydrauliquesNOR : INTE9400613ALe ministre dEtat,ministre de Finterieur et de l*am^nagement du tenitoire» le ministre dePindustrie^ des poster et telecommunications et du commerce exterieur, leministre de F^quipement, des trans­ports et du tourisme et le ministre derenvironnement,Vu Fordonnance n° 59-147 du7 janvier 1959 modifi^e portani organisation g^ndrale de. la defense :Vu la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 relative A 1organisation de la securite civile, a la protectionde la fbret contre rincendie et A la prevention des risques majeurs ; .Vu le decret n° 88-622 du 6mai 1988 relatif aux plans durgence modifie. notamment ses articles 6 et 7 ;Vu le decret n° 90-394 du11 mai 1990 relat...