MINISTEREDE LrAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret nft 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certainesdispositions du livre nouveau du code rural rela­tives aux proceduresd*amenagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surIeau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise envaleur des paysagesNOR : AGRG9500100DLePremier minislre,Sur le rapport du ministre de Pagricultureet de la peche, Vu le code rural, notammenl son livre Icr nouveau ；Vu la ]oi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur 1eau ;Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur !a protection et la mise envaleur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives eh matiere denquctes publicjues ;Vu le decret rf 93-742 du 29 mars 1993 relalif aux proce­duresdauiorisation el de declaration prevues par Particle 10 de la loi du n"92-3 du 3 janvier 1992 sur Ieau ;Vu k decret n" 93-743 du 29 mars 1993 relatif a la Nomen-claLure des operations soumises a ...