Decret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif auxrapports annuels sur le prix et la qualite des services publics de Peau potableet de IassainissementNOR : ENVE9530028DLe Premier ministre,Sur 1crapport du ministre dEtat, ministre de l*interieur et de famenagement duterritoirc, du ministre de I^conomie, duministre de Fenvironnement etdu minislrc de!6gu6 a Fam^nage- ment du territoirc et aux collectiviteslocales,Vu le code des communes, et notanuiienl lesarticles L. 321-6, L. 371 2 et L. 372-1 ;Vu le decret 94-469 du 3 juin 1994 relalif 祝 la collecte et au traitement des caux useesmentionndes aux articles L, 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;Vu le d6cret n° 94-841 du 26 septembre1994 relalif aux conditions d*information sur la qualite de Feau distribute cnvue de la consommation humaine ;Vu favis de la mission interminist^rielle defeau en date du 8 fdvrier 1995 ;Vu lTavis duComitd national de Feau cn date du 7 mars 1995,Decrete :Art, 1 气-Le maire pr6sente au conscil municipal, o...